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État d’urgence sanitaire : l’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire était illégale

Les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisant les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette mortuaire pour les personnes décédées de la covid-19 ont porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale en raison de leur caractère général et absolu.

par Jean-Marc Pastorle 8 janvier 2021

Dans un avis du 24 mars 2020, le haut conseil de la santé publique recommandait d’effectuer de telles pratiques en respectant la stricte observance de règles d’hygiène et de mesures de distance physique. Pour le Conseil d’État, si le gouvernement n’était pas tenu de suivre cet avis, il n’a apporté aucun élément de nature à justifier de la nécessité d’imposer de façon générale et absolue, à la date où elles ont été édictées, les restrictions...

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