Édition du 22 janvier 2021

Contenu

• 
  L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à peine de nullité la conclusion d’une promesse de vente d’une validité supérieure à dix-huit mois à la forme de l’acte authentique, édicte une règle d’intérêt privé. Dès lors, la nullité ne peut être invoquée que par le promettant, seul protégé par la règle, et non le...
• 
  Le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées.
• 
  Le procès de l’ancien premier ministre Édouard Balladur et de son ministre de la Défense, François Léotard, s’est ouvert mardi devant la CJR. Le premier a clamé son innocence quand il importe peu au second d’être condamné. Selon l’accusation, la campagne présidentielle de M. Balladur en 1995 aurait été financée à hauteur de 10 millions de francs...