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Article
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption du texte à l’unanimité par le Sénat
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption du texte à l’unanimité par le Sénat
La commission des lois du Sénat a affirmé le 20 janvier 2021 être favorable à une meilleure répression de l’inceste et à l’allongement de la prescription en cas de non-dénonciation. Le 21 janvier 2021, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat. Prochaine étape attendue avec impatience : les débats devant l’Assemblée nationale.
par Dorothée Goetzle 22 janvier 2021
Dans ces travaux relatifs à la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, la commission des lois du Sénat a donné un avis favorable a plusieurs amendements qui, selon le rapporteur, « enrichissent le texte et répondent à la préoccupation légitime de nos concitoyens qui souhaitent que soit renforcée la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, dont nous savons qu’elles se produisent majoritairement dans le cercle familial ».
Trois amendements majeurs ont été adoptés :
• La création d’une...
