- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption du texte à l’unanimité par le Sénat
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption du texte à l’unanimité par le Sénat
La commission des lois du Sénat a affirmé le 20 janvier 2021 être favorable à une meilleure répression de l’inceste et à l’allongement de la prescription en cas de non-dénonciation. Le 21 janvier 2021, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat. Prochaine étape attendue avec impatience : les débats devant l’Assemblée nationale.
par Dorothée Goetzle 22 janvier 2021
Dans ces travaux relatifs à la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, la commission des lois du Sénat a donné un avis favorable a plusieurs amendements qui, selon le rapporteur, « enrichissent le texte et répondent à la préoccupation légitime de nos concitoyens qui souhaitent que soit renforcée la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, dont nous savons qu’elles se produisent majoritairement dans le cercle familial ».
Trois amendements majeurs ont été adoptés :
• La création d’une...
Sur le même thème
-
Les sénateurs veulent renforcer les obligations anti-blanchiment
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 juin 2025
-
L’Assemblée se penche sur l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité
-
Présence de tiers en perquisition : pas sur prescription médicale, mais éventuellement par ordonnance
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Délinquance des mineurs et des majeurs : faut-il réformer l’échelle des peines ?
-
Loi Narcotrafic : un renforcement des mesures en matière de criminalité organisée
-
Composition de la cour d’assises des mineurs : quand faut-il soulever l’exception de nullité ?
-
La « révolution pénale » contrariée de Gérald Darmanin
-
Désigner pour annuler, circonscrire pour instruire, habiliter pour consulter