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L'essentiel
Navigation
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Recevabilité d’une QPC posée à l’occasion d’un appel
ADMINISTRATIFDes dispositions législatives qui n’ont pas été invoquées en première instance, qui n’ont pas été appliquées et qui ne sont pas susceptibles d’être relevées d’...
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L’État d’urgence sanitaire serait prorogé jusqu’au 3 mai
ADMINISTRATIFLe Sénat a adopté le 28 janvier le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour...
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Visite d’un véhicule en matière environnementale : absence d’autorisation du procureur
PÉNALLa visite, sans l’assentiment de son occupant, par des inspecteurs de l’environnement, d’un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas...
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Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action
CIVIL | IMMOBILIERLes juges du fond ne peuvent retenir l’interruption de la prescription de l’action en indemnisation des préjudices résultant de troubles anormaux de voisinage qu’...
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La limitation de l’impact de l’annulation d’une convention collective par le juge
SOCIALSaisie d’un pourvoi relatif à l’effet de l’annulation d’une convention collective par le juge, la Cour de cassation confirme l’applicabilité du nouvel article L....
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Nature fiscale des œuvres d’art numériques
IP/IT ET COMMUNICATIONUne réponse ministérielle précise que les créations numériques originales ne bénéficieront pas des réductions fiscales applicables aux œuvres d’art à moins que le...
Le droit en débats
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Le sursis, indispensable sanction permettant le respect du principe d’individualisation des peines ?
Emmanuel Mercinier-Pantalaccile 29 Janvier 2021 -
Débat sur la suspension de l’autorisation d’exploitation du transport aérien à la suite de tests positifs à la covid-19
Arlette Afouba Tangale 28 Janvier 2021 -
Les projets de réformes dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité »
Georges Teboulle 27 Janvier 2021 -
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2021 : millésime du droit pénal de l’environnement ?
Louise Dumont Saint Priest et Marie Sabyle 25 Janvier 2021 -
Le magazine
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InterviewJean-Denis Combrexelle
« Le droit n’est pas uniquement une spéculation intellectuelle » 1
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InterviewMichel Guichard
« Si l’avocat en entreprise permet l’élévation du domaine du droit dans l’entreprise, je le comprends » 3
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InterviewChristophe Pettiti
Christophe Pettiti, nouveau président de la CNBF 1
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InterviewGilles Toulemonde
Comment nos Parlements ont fait face à la crise sanitaire
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Dossier
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2020