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  • Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État.
  • Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été adoptée unanimement lundi par l’Assemblée nationale. Les députés sont arrivés à un compromis avec le gouvernement. Un texte qui devrait peu évoluer au Sénat. Détails et explications.
  • En matière de concubinage, la date du fait juridique ayant entraîné l’enrichissement injustifié permet de connaître la loi applicable au litige pour les conditions d’existence du quasi-contrat. La loi nouvelle est toutefois applicable immédiatement pour le calcul de l’indemnité en résultant. Une fois cette question réglée, la Cour de cassation...

Le droit en débats

  • Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

    Kouroch Bellis
    le 19 Mars 2021

    En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle. Cette technique juridique permet parfois non seulement de ne pas avoir à payer des indemnités d’occupation ou un arriéré de loyer dans le passé, mais aussi,...

  • La commission Richelme s’attaque aux signaux faibles des entreprises

    Georges Teboul
    le 17 Mars 2021

    La crise de la covid-19 suscite de multiples interrogations et la Chancellerie a souhaité susciter une réflexion sur l’anticipation de la vague de défaillances, redoutée à la sortie de cette crise. L’objectif est de décloisonner les dispositifs de détection, d’orienter les dirigeants vers les procédures à l’amiable, de consolider l’... 1

  • « Le droit à la vie » d’un animal consacré par le juge administratif ?

    Neli Sochirca
    le 16 Mars 2021

    Une récente affaire opposant le détenteur d’un chien de compagnie à la Préfecture de police de Paris a été l’occasion, pour la haute juridiction administrative, saisie en référé-liberté, d’affirmer expressément le « droit à la vie » à un animal de compagnie. La portée d’une telle reconnaissance serait tellement spectaculaire, que l’on peut...

  • Patients hospitalisés et covid : la question des visites

    Caroline Lantero
    le 11 Mars 2021

    La crise sanitaire met en lumière les difficultés posées par les restrictions d’accès des proches aux établissements et aux patients. Cela ne concerne pas que les malades du covid-19, ni même les malades tout court, puisque l’accès des conjoints à la naissance de leur enfant a pu être limité dans les maternités. 4

  • Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur

    Jehan-Denis Barbier
    le 09 Mars 2021

    Par un communiqué de presse en date du 25 février 2021, la présidente du tribunal judiciaire de Paris a voulu donner une certaine audience à un jugement rendu le même jour1  par la 18e chambre, 2e section, entre Mme V. G. représentée par Me Bénédicte F., Mme S. D... 23

  • L’opportunité des réformes provoquées par la crise de la covid-19

    Georges Teboul
    le 08 Mars 2021

    Il nous avait été annoncé que la crise de la covid-19 trouverait une solution à la fin de l’année 2020, ce qui permettrait aux entreprises de rebondir et de retrouver une activité normale. Nous constatons à présent que ce n’est pas le cas et qu’après un second confinement, la situation n’est pas éclaircie avec une campagne de vaccination plus...

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