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Point de notification, point d’exécution !
CIVILLes jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La...
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Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune
ADMINISTRATIF | CIVIL | IMMOBILIERLa promesse unilatérale de vente énonçant les conditions auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, le...
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Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?
CIVILL’assemblée générale d’une cour d’appel ne peut pas se fonder sur les mentions figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire pour apprécier la probité d’un...
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L’État doit renforcer la lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates en Bretagne
ADMINISTRATIFLe tribunal administratif de Rennes a enjoint au préfet de la région Bretagne de rendre plus efficace le 6e plan d’actions régional de lutte contre la...
Le droit en débats
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[PODCAST/VIDEO] L’information du locataire d’habitation en copropriété
Pierre-Édouard Lagraulet et Pierre de Platerle 08 Juin 2021 -
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Durée maximale des enquêtes préliminaires : de la lenteur à l’arrêt ?
Julien Goldszlagierle 27 Mai 2021 -
RSE et e-commerce : entre obligations juridiques et valeurs éthiques
Imane Bello et Yuna Lestevenle 21 Mai 2021
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)
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Actualité de printemps du droit des entreprises en difficulté
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Élisa Rojas, Mister T, et nous
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Chronique CEDH : la Cour inaugure la jurisprudence Covid-19