Édition du 11 juin 2021

Contenu

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  Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.
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  Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe les créances nées avant le mariage et l’ex-époux qui se prétend créancier sur le fondement d’un enrichissement sans cause doit faire valoir sa créance lors de l’établissement des comptes.
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  Depuis trois semaines, le tribunal tente de comprendre qui a mis en place le système de fausses factures, et quand, pour masquer le dépassement des dépenses de campagne du candidat Sarkozy en 2012. Avec des prévenus qui n’ont rien vu, la compréhension est limitée.