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Le CSM ne transmet pas la QPC sur les décrets de déport du garde des Sceaux
PÉNALMercredi, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a décidé de ne pas transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) autour...
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Lutte contre la fraude sociale : la preuve de l’agrément des agents de contrôle peut être rapportée par tous moyens
SOCIALLa preuve de l’agrément d’un agent chargé du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale est libre. L’absence de publication au Bulletin officiel...
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Recevabilité de la constitution de partie civile pour des faits d’abus de confiance en cas de cession de fonds de commerce
PÉNALDans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’une société venant aux droits d’une...
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Versement prématuré du prix d’un fonds de commerce et qualité à agir du liquidateur
AFFAIRESLe liquidateur du vendeur d’un fonds de commerce a, seul, qualité pour exercer contre l’acquéreur une action tendant à obtenir du second les sommes qu’il a versées...
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Le contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune est en principe de droit privé
ADMINISTRATIFUn litige opposant la commune de Phalsbourg (Moselle) à la société Gartiser et portant sur l’exécution d’un contrat de cession d’un terrain appartenant au domaine...
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023
ADMINISTRATIF | CIVIL | SOCIALSélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023.
Le droit en débats
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Publication de la Commission Climat et finance durable relative aux résolutions climatiques : des recommandations bienvenues qui restent à préciser
Sophie Vermeille et Paul Oudinle 24 Mars 2023 -
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Écriture inclusive et langue française : Une histoire de droit… et de liberté
Nicolas Hervieule 21 Mars 2023 -
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Les vicissitudes de la compétence internationale en matière de cyberdélit
Ludovic Paillerle 17 Mars 2023 -
Registre des bénéficiaires effectifs : la Cour européenne des droits de l’homme sauvera-t-elle la transparence financière ?
Jean-Philippe Foeglele 15 Mars 2023
Le magazine
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InterviewÉmilie Agnoux
Lutte contre les violences sexistes et sexuelles : « faire plus et mieux »
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InterviewFrançois Molinié
Code de déontologie des avocats aux conseils : entre adaptation et transparence
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PortraitMahasti Razavi
Mahasti Razavi, en quête du meilleur
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InterviewMichel Prada et Olympe Dexant-de Bailliencourt
Rapport HCJP sur l’obligation de discrétion des administrateurs : retours sur ses recommandations
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Dossier
Les règles de procédure civile neutralisées par la pratique