Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Produits de santé

Loi DDADUE : mesures concernant la santé publique

• La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) comporte des articles dédiés à la « protection de la santé publique ». A côté des dispositions visant le retrait d’autorisation des installations de chirurgie esthétique ne respectant pas les restrictions relatives à la publicité, notamment vis-à-vis des mineurs, la suppression des exemptions dont bénéficie le tabac à rouler ou à chauffer et l’adaptation des règles de déclaration des mélanges classés dangereux, les principales innovations apportées par la loi DDADUE en matière de santé concernent le régime des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, l’obligation de sérialisation des médicaments par les pharmaciens d’officine et la lutte contre les ruptures d’approvisionnement en dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. (L. n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture)

Produits de santé défectueux et régime de l’exonération pour risque de développement

• Le Conseil constitutionnel estime que la différence de traitement existant entre les victimes de dommages corporels résultant d’un produit de santé défectueux, selon que ce produit est ou non issu du corps humain, est objectivement justifiée eu égard à la nature et aux risques spécifiques que présentent les éléments ou les produits issus du corps humain. (Cons. const., QPC, 10 mars 2023, n° 2023-1036)

Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : dispositions transitoires

• À la lumière des rapports des professionnels de la santé sur le risque imminent de pénurie de dispositifs médicaux (DM) et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), un règlement prolonge la validité des certificats délivrés conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE et prolonge la période transitoire pendant laquelle les DM et DMDIV conformes à ces directives peuvent être légalement mis sur le marché. La...