Édition du 11 mai 2023

Contenu

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  La différence de traitement entre le parent chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée – seul responsable de plein droit du dommage causé par ce dernier – et l’autre parent, est fondée sur une différence de situation entre les parents et ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi.
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  L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus.
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  Le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été présenté hier en conseil des ministres. S’il vise à accorder la législation française avec les règlements DMA, DSA et DGA, il insère d’autres dispositions visant à renforcer la régulation des acteurs.