Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 17 et 24 avril et du 1^er mai 2023

Adoption

Liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l’adoption peuvent être habilités

• L’arrêté de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères fixe la liste des Etats pour lesquels les organismes autorisés à servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger pouvant solliciter une habilitation par la ministre pour exercer leur activité : Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Chine, Colombie, Côte d’Ivoire, Equateur, Inde, Sénégal, Slovaquie, Thaïlande, Togo, Vietnam. (Arr. du 28 avr. 2023 portant liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l’adoption peuvent être habilités)

Procédure civile

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

• Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Tous deux ont vocation à impacter notamment la justice civile.

Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : notion de « décision exigeant du débiteur le paiement de la créance »

• L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une décision judiciaire qui condamne un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation future d’un ordre de cessation et qui ne fixe donc pas définitivement le montant de cette astreinte ne constitue pas une décision exigeant dudit débiteur le paiement de la créance, au sens de cette disposition, de sorte que le créancier qui demande la délivrance d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires n’est pas dispensé de l’obligation de fournir les éléments de preuve suffisants pour convaincre la juridiction saisie de la demande de délivrance de cette ordonnance qu’il sera probablement fait droit à sa demande au fond contre le débiteur. (CJUE 20...