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  • Cette décision de la première chambre civile du 11 mai 2023 montre la fragilité de l’établissement du second lien de filiation au sein des couples de femmes ayant eu des enfants par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ou AMP artisanale avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. En effet,...
  • Après l’avis relatif au diagnostic médical et à l’intelligence artificielle, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN) rendent un nouvel avis commun dédié aux plateformes de partage des données de santé. Documenté, celui-ci permet de prendre la mesure des différentes infrastructures...
  • Adaptation nécessaire aux évolutions technologiques pour les uns, transformation profonde des moyens d’enquête pour les autres. L’activation à distance des appareils connectés à des fins d’enregistrement audio, vidéo et de géolocalisation, l’une des dispositions du projet de loi Justice, suscite la controverse.

Le droit en débats

  • Confusion dans l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale

    Ludovic Pailler
    le 01 Juin 2023

    L’actualité de l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale est assez riche. Et elle ne manque pas de susciter, de nouveau, la perplexité tout autant que la réflexion à la lecture de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023. Que les lecteurs se rassurent, il ne s’...

  • Ne suis-je pas un homme ? La filiation des personnes trans devant la CEDH

    Marie Mesnil
    le 16 Mai 2023

    Le 4 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, à l’unanimité, que le droit allemand qui établit la filiation des personnes trans sans égard à leur mention de sexe à l’état civil lorsqu’elles procréent charnellement était conforme à l’article 8 de la Convention. Dans la première affaire, un homme seul, ayant accouché de...

  • IA génératives de contenus : pour une obligation de transparence des bases de données !

    Stéphanie Le Cam et Frédéric Maupomé
    le 11 Mai 2023

    Alors que les IA génératives inquiètent les titulaires des droits de propriété intellectuelle, la Commission européenne, par la voix de M. Thierry Breton, a affirmé que la réglementation européenne assurait un équilibre entre leurs droits et les intérêts des développeurs d’intelligences artificielles qui souhaitent explorer leurs textes et...

  • L’avocat travailliste à l’épreuve de l’inflation du « droit souple »

    Pauline Curnier-Cribeillet et Caroline Merle
    le 21 Avril 2023

    La crise sanitaire a été l’occasion pour le ministère du Travail de développer considérablement sa pratique du « droit souple », exacerbant ainsi une tendance déjà à l’œuvre au sein des autorités administratives. La force normative de ces textes est parfois difficilement lisible pour nos clients, et l’on constate qu’ils sont de plus en plus...

  • Accord du 23 janvier 2023 : usages renforcés et mesures protectrices des auteurs

    Catherine Lebailly
    le 18 Avril 2023

    Un accord inédit instituant une rémunération fixe minimale pour les auteurs de documentaires est signé. Cette rémunération est due au titre d’une première étape d’écriture effectuée en exécution d’un contrat de commande et de cession de droits, cadre contractuel conforme aux usages audiovisuels.

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