Édition du 22 juin 2023

Contenu

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  Les amendements votés par les parlementaires européens sur l’AI Act (règlement sur l’intelligence artificielle) le 14 juin 2023 concernent quatre grands thèmes : - l’apparition de nouvelles définitions ou de précisions sur les concepts centraux ; - une gradation plus fine des obligations à la charge des développeurs et des usagers professionnels...
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  L’article R. 532-7 du code des procédures civiles d’exécution et les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ne prévoient pas de notification du renouvellement de l’inscription d’un nantissement sur fonds de commerce.
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  Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.