Société GDE : le PNF confirme son attrait pour la CJIP

À côté de la CJIP conclue avec deux filiales du groupe Bouygues (TJ Paris, 17 mai 2023, n° 21354000757, Dalloz actualité, 31 mai 2023, obs. G. Poissonnier), le président du tribunal judiciaire de Paris a homologué, le même jour, le 17 mai 2023, la seizième CJIP conclue par le PNF, avec la société GDE, s’agissant de faits de trafic d’influence aux fins d’obtention de la délivrance d’une autorisation d’installation d’un centre d’enfouissement de résidus de broyage automobile dans le département de l’Orne, sur le site dit « Du Plassis », à proximité de plusieurs haras.

Les faits de l’espèce

Plus précisément, en 2006, la société GDE a adressé à la préfecture de l’Orne, décisionnaire d’une telle autorisation, sa demande. À l’époque, l’annonce du projet avait suscité localement nombre d’inquiétudes de la part de riverains et éleveurs de pur-sang se situant à proximité. Plusieurs associations s’étaient d’ailleurs constituées pour s’opposer à ce projet, compte tenu des risques de déversement de lixiviats issus du broyage dans la nappe phréatique, également située à proximité.

Par arrêté du 13 janvier 2010, le préfet de l’Orne, sur avis défavorable de la direction régionale de l’environnement, a refusé l’autorisation d’installation en raison des risques écologiques que présentait le projet, et ce, malgré un avis consultatif quant à lui favorable de décembre 2009 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Attaqué par la société GDE, l’arrêté préfectoral est annulé par jugement rendu le 18 février 2011 par le tribunal administratif de Caen. Du même coup, ce jugement, d’une part, autorisait la société GDE à exploiter son centre et, d’autre part, demandait au préfet les prescriptions techniques nécessaires à l’exploitation, demande rejointe par une injonction de la ministre de l’Écologie de l’époque par courrier du 22 juin 2011, sur demande expresse et écrite du président du conseil général de l’Orne.

Sur nouvel avis favorable du conseil départemental, la société GDE a ouvert, en octobre 2013, son site à l’exploitation. Cette ouverture n’a cependant duré que trois jours, avant d’être bloquée par un collectif de riverains. Outre ce blocage, plusieurs recours administratifs ont été déposés en raison toujours du risque de pollution et auxquels la cour administrative d’appel de Nantes a fait droit, par arrêt du 20 mai 2016 devenu définitif en raison du rejet du pourvoi formé devant le Conseil d’État par la société GDE.

En parallèle de cette procédure, en 2014, une plainte est déposée par les associations Sauvegarde des Terres d’élevage et Nonant-environnement...