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L’Assemblée renforce l’arsenal contre les délits d’expression haineux
PÉNALAujourd’hui, l’Assemblée nationale va étudier une proposition de loi, venue de la majorité, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère...
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Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en réduction
CIVILLa Cour de cassation vient préciser le point de départ de l’action en réduction prévue au titre de l’article 921 du code civil. Selon la juridiction, l’action est...
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La pratique du renvoi sommaire aux frontières n’exclut pas l’examen des demandes d’asile
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLa Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les obligations de l’État membre sollicitant la reprise en charge d’un demandeur de protection...
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« La médaille du déshonneur » : Franco conservera à titre posthume la Légion d’honneur délivrée par le maréchal Pétain
ADMINISTRATIFAprès plusieurs années de bataille juridique, le Conseil d’État a rejeté la demande d’un fils de réfugié républicain espagnol tendant au retrait de la distinction...
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 26 février et du 4 mars 2024
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Plaidoyer pour le droit à l’assistance de l’avocat de la défense au cours des perquisitions prévues par le code de procédure pénale
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Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2
Yann Heyraudle 31 Janvier 2024 -
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Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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Reportage
Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas
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« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile
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InterviewJessica Vonderscher
Procureur de la République : un « chef d’orchestre » au service de la Justice - Entretien avec Jessica Vonderscher
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PortraitRobin Binsard et Guillaume Martine
Robin Binsard et Guillaume Martine, ces avocats qui ferraillent contre la procédure Encrochat