Édition du 10 juillet 2024

Contenu

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  Dans le sillage des arrêts d’assemblée plénière Boot shop Myr’Ho de 2006 puis Bois Rouge de 2020, la chambre commerciale opère un tournant dans le cadre de cette jurisprudence. Elle décide que lorsque le tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives...
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  Après quatre ans de la mise en place de la procédure d’opposition en France, la Cour d’appel de Paris a rendu son premier arrêt statuant sur une décision d’opposition du directeur général de l’INPI.
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  Le pouvoir de contrainte résultant de l’article 73 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, ne peut être régulièrement exercé lorsque l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’...