Édition du 26 mars 2025

Contenu

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  Des témoignages dont l’identité des auteurs n’est pas portée à la connaissance de celui à qui ce témoignage est opposé peuvent être admissibles lorsque sont versés aux débats d’autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d’en analyser la crédibilité et la pertinence. À défaut, leur admissibilité est conditionnée...
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  Le rapport tire les conséquences des négociations qui ont suivi l’adoption de la loi Egalim 2 et propose, dans le but d’améliorer le dispositif existant, des mesures destinées à en renforcer l’efficacité. Certaines de ces propositions – si elles étaient adoptées – s’avéreront consensuelles, en ce qu’elles visent à corriger le déséquilibre...
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  En cas de saisine de la juridiction de fond en application de l’article 873-1 du code de procédure civile, aucun texte spécial ne vient déroger aux dispositions générales des articles 4 et 70 du même code, de sorte que lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l’article 873-1 précité, les...