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Le décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d’accès à la profession d’avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques est publié au Journal officiel du 17 avril 2013. L’article 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, créé par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, est abrogé. Celui-ci prévoyait que « les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ». Un commentaire sur ce texte sera publié demain dans nos colonnes.
