Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Les autorisations de construire doivent être compatibles avec les plans de prévention des risques naturels

Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles s’imposent directement aux autorisations d’urbanisme. Ces dernières peuvent même être assorties de prescriptions spéciales qui s’ajoutent à celles édictées par le plan.

par Jean-Marc Pastorle 1 septembre 2020

Le tribunal administratif de Versailles avait annulé, sur déféré du préfet de l’Essonne, l’arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine avait accordé à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier en retenant comme motif d’illégalité, notamment, la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat considère que le tribunal a commis une erreur de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :