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Article
Baux commerciaux et d’habitation : maintien provisoire des « boucliers loyers »
Baux commerciaux et d’habitation : maintien provisoire des « boucliers loyers »
Une loi du 7 juillet 2023 maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 12 juillet 2023
Compte tenu de la conjoncture inflationniste persistante, le Parlement a voté le prolongement provisoire des « boucliers loyers » mis en place par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
On se souvient que cette loi avait plafonné la révision tant des loyers d’habitation que commerciaux (sur le volet immobilier de la loi, v. nos obs., Dalloz actualité, 5 sept. 2022).
Baux d’habitation
Concernant les baux d’habitation ou mixtes, l’article 12 de la loi « pouvoir d’achat » avait capé l’indice de référence des...
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Code des baux 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
35e édition
