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Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification
Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification
L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée au débiteur dans les six mois de sa date. Le paiement effectué par le débiteur suite au rendu de l’ordonnance ne dispense pas le créancier de cette signification.
par Marie-Pierre Mourre-Schreiberle 8 novembre 2019
La signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer constitue, comme l’a souligné à juste titre un auteur, la pierre angulaire de la procédure (Perrot, Rev. huiss. 1987. 413, spéc. p. 421). Elle vaut tout d’abord citation en justice au sens de l’article 2241 du code civil et en emporte tous les effets, tant sur le plan de la prescription de la créance que sur celui des intérêts moratoires. Mais elle ouvre surtout au débiteur le droit de former opposition à l’ordonnance, lui permettant ainsi de restaurer un débat contradictoire. Conscient de l’importance de cette étape, le législateur en a rigoureusement encadré le régime.
Il impose tout d’abord une signification, c’est-à-dire une notification de l’acte par huissier de justice. Ce dernier a l’obligation de rappeler verbalement les mentions de l’acte au débiteur lorsqu’il est présent. En outre, et comme il est dit à l’article 1411 du code de procédure...
