Contestations à la suite de la conversion de saisies conservatoires

Sur le fondement d’un arrêt de la cour d’appel de la Haye ayant condamné solidairement l’État d’Irak et la Banque centrale d’Irak à lui payer un certain montant, une société a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoires de droits d’associés et de valeurs mobilières à l’encontre d’une société dont les fonds appartiennent à cet État. Après avoir obtenu une ordonnance déclarant exécutoire en France l’arrêt de la cour d’appel de la Haye, les saisies ont été converties respectivement en saisie-attribution et saisie-vente les 24 juin et 24 septembre 2014. À la suite d’une contestation des saisies conservatoires, formée par la société débitrice le 12 décembre de la même année, la cour d’appel a ordonné leur mainlevée et celle de la saisie-attribution, retenant que les saisies conservatoires sont caduques faute d’avoir été dénoncées à la société débitrice, ce qui emporte la nullité subséquente de l’acte de conversion...