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Cours d’appel (pôles sociaux) : la Conférence des bâtonniers se réserve le droit de faire un recours

par Thomas Coustetle 25 septembre 2018

La compétence des tribunaux et cours d’appel en matière de « contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale » est fixée par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.

À partir du 1er janvier 2019, 28 cours d’appel se verront dotées de « pôles sociaux ». À l’issue de cette réorganisation, la cour d’appel d’Agen perdra ce contentieux au profit de celle de Toulouse, celle de Bourges au profit de celle d’Orléans, celle de Chambéry au profit de celle de Grenoble, celle de Limoges...

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