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Un arrêté du 28 septembre 2022, en vigueur depuis le 1er novembre 2022, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 18 novembre 2022
Aux termes de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour chaque territoire sur lequel s’applique une expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation, il incombe au préfet de fixer, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré,...
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Code des baux 2022, Annoté et commenté (N)
01/2022 -
33e édition
