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Encadrement des loyers : un nouvel arrêté pour Lyon et Villeurbanne

Un arrêté du 28 septembre 2022, en vigueur depuis le 1er novembre 2022, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne.

Aux termes de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour chaque territoire sur lequel s’applique une expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation, il incombe au préfet de fixer, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré,...

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