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Le dispositif existant est reconduit et s’enrichit, à compter du 1er janvier 2020, d’une mesure conditionnant la hausse du loyer pour travaux à la limitation de la consommation en énergie primaire.
par Yves Rouquetle 2 septembre 2019
Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 28 juillet.
Comme l’année dernière (V. Dalloz actualité 6 juill. 2018, obs. Y. Rouquet 
) le pouvoir réglementaire a modifié le décret de 2017 (Décr. n° 2017-1198 du 27...
