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Article
Expérimentation d’un financement participatif élargi pour les collectivités
Expérimentation d’un financement participatif élargi pour les collectivités
Publiée au Journal officiel du 9 octobre, la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances est une loi fourre-tout qui transpose douze directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement.
par Emmanuelle Maupinle 13 octobre 2021
La France qui prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2022 souhaite ainsi faire figure de bonne élève et ne présenter aucun déficit de transposition.
Au milieu de toutes ces dispositions, on relèvera que la loi assouplit l’accès des collectivités territoriales au financement participatif. Jusqu’à présent les collectivités avaient...
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Code général des collectivités territoriales 2025, annoté, commenté en ligne
11/2024 -
28e édition
