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Article
Gestion de la sortie de crise sanitaire en copropriété
Gestion de la sortie de crise sanitaire en copropriété
En matière d’assemblées générales des copropriétaires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit un retour à la normale à partir du 1er octobre 2021.
par Yves Rouquetle 3 juin 2021
En modifiant les articles 22-2, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, le législateur permet, désormais jusqu’au 30 septembre 2021 :
• au syndic, par dérogation aux dispositions de l’article 17-1 A, alinéa 1er,...
