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Indemnité de retranchement et indivision entre l’époux survivant et les enfants du défunt, issus d’un premier lit

par Valérie Da Silvale 23 décembre 2016

Un couple marié sous le régime légal procède à un changement de régime matrimonial en faveur de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. Au décès de l’époux, ses enfants issus d’un premier lit souhaitent voir annuler le changement de régime matrimonial et le partage de la succession de leur père. Afin de préserver leur réserve héréditaire, ils agissent sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 1527 du code civil.

Les juges du fond déclarent recevable l’action et la cour d’appel ordonne le partage judiciaire de la succession. L’épouse forme alors un pourvoi en cassation. Elle invoque en premier lieu le...

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