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Article
Inscription au barreau et requalification en cas d’exercice d’une activité incompatible
Inscription au barreau et requalification en cas d’exercice d’une activité incompatible
La cour d’appel de Paris a jugé qu’une avocate ne pouvait pas solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec un avoué en contrat de travail, dès lors qu’inscrite à l’Ordre, elle avait la qualité d’un avocate en exercice.
par Anne Portmannle 27 janvier 2017
L’affaire a déjà fait l’objet de plusieurs décisions. Une avocate a collaboré, à partir de 1988, au sein d’une étude d’avoué parisienne. La rémunération initiale convenue était de 500 F (76,22 €) par demi-journée, réglée sous forme d’honoraires. Aucun contrat n’a été signé. En janvier 2012, la profession d’avoué est supprimée et l’avoué devient avocat. Il a alors proposé à la collaboratrice un nouveau mode de rémunération et une nouvelle organisation, ce qu’elle a refusé, lui demandant de mettre en œuvre la rupture des relations de travail. La collaboratrice a alors saisi le conseil de prud’hommes (CPH) de Paris, demandant la requalification de la relation avec l’avoué en contrat de travail de juriste salarié.
Compétence
Le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats. La collaboratrice a formé un contredit de compétence et la cour d’appel a...
