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Article
L’affaire des box vitrés dans les palais de justice est transmise au Tribunal des conflits
L’affaire des box vitrés dans les palais de justice est transmise au Tribunal des conflits
Le Conseil d’État a renvoyé au Tribunal des conflits le dossier des box vitrés.
par Marine Babonneaule 1 octobre 2020
Les avocats avaient protesté devant la construction de box vitrés et de box à barreaudage dans les salles d’audience des tribunaux, à la suite notamment d’un arrêté du ministre de la justice. Le Syndicat des avocats de France avait déposé un recours pour excès de pouvoir afin que certaines dispositions de l’arrêté soient annulées.
Selon le Conseil d’État, « la question de savoir si l’action introduite par le Syndicat des avocats de France relève ou non de la compétence de la juridiction administrative présente une difficulté sérieuse ».
Il est sursis à statuer sur la requête du Syndicat des avocats de France.
