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Article
« Libre installation des notaires » : l’Autorité de la concurrence organise une consultation publique
« Libre installation des notaires » : l’Autorité de la concurrence organise une consultation publique
par Thomas Coustetle 11 avril 2018
Avant la révision biennale de la carte des notaires, l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que l’Autorité de la concurrence émet une proposition préalable.
À cette fin, une consultation publique est organisée. Sont notamment invités à y participer les notaires en exercice,...
