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Article
Logement social (QPC) : l’augmentation de loyer d’un bail en cours ne donne pas lieu à renvoi
Logement social (QPC) : l’augmentation de loyer d’un bail en cours ne donne pas lieu à renvoi
par Thomas Coustetle 1 février 2018
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était ainsi formulée : « L’article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation, qui autorise la fixation d’un nouveau loyer aux baux en cours dans la limite du...
