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Article
Modification des dispositions relatives au champ d’activité professionnelle de l’avocat
Modification des dispositions relatives au champ d’activité professionnelle de l’avocat
par Anne Portmannle 14 avril 2017
La résolution, votée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 26 janvier 2017, modifie les dispositions des articles 6 et 19 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat. Il s’agit d’une véritable restructuration des dispositions du RIN relatives à l’activité des avocats, successivement modifiées au fil des ans.
Activités de l’avocat
L’article 6 relatif au champ d’activité professionnelle de l’avocat définit désormais quelles sont les missions générales de la profession et introduit dans le RIN le terme de « partenaire de justice » qui n’y figurait pas. Il définit désormais les conditions...
