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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification

par Yves Rouquetle 29 janvier 2020

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la...

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