- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
PLFSS : une disposition qui inquiète les avocats
PLFSS : une disposition qui inquiète les avocats
Les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2016 sonnent-elles le glas de l’autonomie de la caisse de retraite des avocats (CNBF) ? C’est ce que pense son président, Dominique Boucheron.
par Anne Portmannle 9 novembre 2015
La mesure litigieuse, qui figure à l’article 57, 11° du PLFSS 2016 concerne la revalorisation du montant de la pension de retraite de base des avocats. Jusqu’ici, conformément au principe d’indépendance de la CNBF, seule caisse monoprofessionnelle de France, la revalorisation des pensions de retraite de base avait lieu au 1er janvier de chaque année, en même temps que la revalorisation des pensions de retraite complémentaires des avocats, selon des critères arrêtés par les délégués élus de la caisse.
Mais les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoient de soumettre désormais les modalités de revalorisation de la pension de retraite aux dispositions de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Les...
