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Pouvoirs d’instruction du préfet en matière d’installations classées

Le préfet peut assortir l’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’il délivre de prescriptions additionnelles si celles-ci lui paraissent nécessaires.

par Jean-Marc Pastorle 3 juin 2021

La cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône autorisant la SAS Castorama à exploiter un entrepôt logistique sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau estimant que le projet portait atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Elle reproche au préfet de n’avoir imposé aucune prescription à l’exploitant en rapport avec les atteintes que son projet est susceptible de porter à...

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