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Article
Pouvoirs d’instruction du préfet en matière d’installations classées
Pouvoirs d’instruction du préfet en matière d’installations classées
Le préfet peut assortir l’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’il délivre de prescriptions additionnelles si celles-ci lui paraissent nécessaires.
par Jean-Marc Pastorle 3 juin 2021
La cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône autorisant la SAS Castorama à exploiter un entrepôt logistique sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau estimant que le projet portait atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Elle reproche au préfet de n’avoir imposé aucune prescription à l’exploitant en rapport avec les atteintes que son projet est susceptible de porter à...
