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La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire

Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire mais un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a, lui, aucune portée juridique.

par Jean-Marc Pastorle 7 septembre 2020

Par une convention du 18 décembre 1997, la communauté urbaine de Lyon a confié à la société Immobilière Massimi la réalisation de la zone d’aménagement concerté Massimi dans le VIIe arrondissement de Lyon. Saisi par la ville de Lyon sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a condamné la société Immobilière Massimi à verser à la ville la somme de 420 000 € à titre de provision...

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