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En cas de privatisation, les fonctionnaires peuvent désormais être contraints de rejoindre l’entreprise à laquelle le service public est transféré.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 juin 2020
L’une des dispositions les plus controversées de la loi de transformation de la fonction publique, celle qui permet le détachement d’office d’un fonctionnaire, est entrée en vigueur grâce à la publication du décret n° 2020-714 du 11 juin 2020.
Ce détachement d’office est prévu par l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 « lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à...
