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Article
QPC portant sur le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle
QPC portant sur le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle
La QPC portant sur la contrariété au principe d’égalité de l’agrément prévu à l’article L. 5422-21 n’est pas sérieuse en ce qu’elle ne vise pas les articles L. 5422-6 et L. 5422-20 qui sont à l’origine de la différence de traitement.
par Marie Peyronnetle 26 juin 2014
L’article L. 5422-21 du code du travail a pour effet de rendre obligatoires les conventions dérogeant au régime général de l’assurance chômage au bénéfice de certaines professions, y compris lorsque ces conventions sont moins favorables que le régime général de l’assurance chômage. Tel est le cas des salariés de l’audiovisuel qui relèvent du régime conventionnel d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle et non du régime général. À l’occasion d’un litige opposant Pôle emploi à un salarié, ce dernier a décidé, par le biais d’une...
