- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen et international
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Rappel des modalités de répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires
Rappel des modalités de répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires
Les charges d’ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l’utilité présentée pour eux par cet élément d’équipement.
par Amandine Cayolle 6 juin 2019
La qualité de membre du syndicat des copropriétaires a pour corollaire l’obligation de s’acquitter des charges inhérentes à l’existence des parties communes et aux dépenses décidées par la collectivité. Le caractère d’ordre public de cette obligation interdit qu’une clause du règlement de copropriété ou une décision d’assemblée générale en dispense certains lots (Civ. 3e, 10 oct. 1972, n° 71-11.519).
La loi de 1965 impose de distinguer selon que la charge est spéciale ou générale (loi du 10 juill. 1965, art. 10) afin de calculer le montant dû par chaque copropriétaire. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 2019 est une application classique de ces règles de répartition.
Le propriétaire d’un lot comprenant un appartement situé au premier étage d’un immeuble comportant cinq étages avait assigné le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir l’annulation de la clause du règlement de copropriété relative aux charges d’ascenseur et d’une résolution de l’assemblée générale décidant d’une nouvelle répartition de ces...
