Réforme des mineurs : le texte est présenté aujourd’hui en conseil des ministres

En juin dernier, la garde des Sceaux a présenté, dans la surprise générale, le projet de code de justice pénale des mineurs. Dalloz actualité avait publié le texte, dont les ajouts principaux concernaient la création d’une présomption d’irresponsabilité sous treize ans, une nouvelle procédure de droit commun et une mesure éducative judiciaire.

Après passage devant le Conseil d’État cet été, la Chancellerie indique que le corps de la réforme n’a pas été remis en cause. Deux points ont toutefois fait l’objet d’exclusions :

• l’autorisation des fouilles par les personnels de la PJJ dans les établissements de placement (cette disposition est considérée comme dépassant l’habilitation) ;
• la possibilité pour le tribunal de police de prononcer des peines complémentaires à l’endroit des mineurs.

Il sera présenté aujourd’hui en conseil des ministres.