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Renforcer le pouvoir réglementaire local

Une mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au sein de l’Assemblée nationale plaide pour un renforcement du pouvoir réglementaire local dans le futur projet de loi 4D.

par Jean-Marc Pastorle 25 janvier 2021

La mission « flash » sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales a été créée en février 2020 dans le cadre des travaux préparatoires à la future loi « décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification », dite « 4D ». Cette mission s’inscrit dans la démarche du gouvernement qui souhaite renforcer la...

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