Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication

La présente affaire donne de nouveau l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur la recevabilité d’un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un jugement d’adjudication et de confirmer une jurisprudence déjà bien établie.

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière engagée par une banque à l’encontre d’une société, un juge de l’exécution constate l’échec de la vente amiable précédemment autorisée et ordonne la vente forcée du bien saisi, par un jugement d’orientation. À la suite de cela, une cour d’appel confirme la mise à prix de l’immeuble à deux millions d’euros et précise qu’en l’absence de vente amiable et d’enchère, cette mise à prix sera diminuée de moitié. Or, après le rejet des demandes de report de la vente et de sursis à statuer – formées par la société débitrice – par un jugement séparé dont il a été interjeté appel, l’immeuble litigieux a été adjugé le jour même à la banque créancière au prix d’un million d’euros, à défaut d’enchère.

La société débitrice forme alors un pourvoi en cassation contre ce jugement d’adjudication, estimant que le juge de l’exécution a doublement excédé ses pouvoirs : d’une part, au regard du droit à un recours juridictionnel effectif et, d’autre part, au regard des règles applicables à la mise à prix du bien saisi.

Placer le pourvoi sur le terrain de l’excès de pouvoir était très...