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Sénat : adoption des deux propositions de loi pour le redressement de la justice

La commission des lois du Sénat a adopté mercredi 18 octobre 2017 deux propositions de loi de son président Philippe Bas (LR) sur le redressement de la justice. Une proposition de loi n° 34 d’orientation et de programmation des crédits de la justice pendant cinq ans, et une proposition de loi organique n° 35, réformant en profondeur la justice.

par Thomas Coustetle 20 octobre 2017

Ces deux textes résultent d’un diagnostic (v. Dalloz actualité, 21 juill. 2017, art. J. Mucchielli ), établi par la commission en avril dernier après la remise du rapport d’information « Cinq ans pour sauver la justice ! », présidé par Philippe Bas.

De 2007 à 2015, selon ce rapport, le délai moyen de traitement du contentieux civil est passé de sept mois à près d’un an pour les tribunaux de grande instance (p. 51). Chaque année, les juridictions sont saisies de plus...

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