Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l’application de l’article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

• Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité

• Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique

• Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l’outre-mer

Immobilier

• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2001 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête sur le logement

• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 1er mars 2006 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête sur le logement

• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 16 juillet 1996 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête sur le logement