Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité.

Retour en podcast sur un texte complexe, avec tout d’abord, un rappel du contexte et des conditions de son adoption.

Épisode 1

Présentation

Le contribuable redressé fiscalement a la possibilité de transiger avec l’administration fiscale sur le montant des pénalités mises à sa charge.

Cette transaction est un contrat de droit privé, soumis au régime des articles 2044 et suivants du code civil, par lequel l’administration consent au redevable une atténuation des pénalités encourues, en contrepartie de l’engagement de ce dernier à s’en acquitter et à renoncer à toute contestation devant le juge de l’impôt.

La circulaire du 4 octobre 2021 le rappelle : la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a non-seulement élargi le champ d’intervention de l’autorité judiciaire en matière de fraude fiscale en assouplissant le « verrou de Bercy », mais a aussi étendu au droit pénal fiscal la possibilité de mettre en œuvre les outils de justice négociée que sont la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la convention judiciaire d’intérêt public.

La place de la CRPC dans la lutte contre la fraude fiscale

Le recours généralisé aux saisies pénales au stade de l’enquête

Les modalités des saisies

Le régime des saisies dites « spéciales » est prévu par les articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale. Leur mise en œuvre a pour but de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal : à ce titre, elles portent sur les biens ayant servi à commettre l’infraction ainsi que sur les biens qui en sont l’objet ou le produit, direct ou indirect (cf. 2.).

La circulaire du 4 octobre 2021 suggère aux parquets, en ce qui concerne la répression du délit de fraude fiscale, de s’appuyer assez amplement sur le contenu du dossier transmis par l’administration fiscale pour caractériser l’infraction (v. précédente parution, Épisode 4 – L’implication des agents de l’administration fiscale dans l’enquête en matière d’infractions fiscales).