1. B. Pascal, fragments des Effets 20/21.

2. Trib. UE, 29 oct. 2020, aff. T-451/20, Commission (case AT-40628 Facebook data-related practices) c. Facebook.

3. Expression empruntée au doyen Vedel par référence aux portes étroites du Conseil constitutionnel qui ne permettait aux tiers que de déposer des lettres informelles pour faire valoir leurs arguments quant à l’inconstitutionnalité d’une loi.

La place des tiers dans le DMA est relativement limitée tout en étant centrale, puisque le cœur de l’enquête de marché, diligentée par la Commission tant pour la désignation de gatekeeper que pour le non-respect systématique des obligations ou encore la mise à jour des services et gatekeepers, repose sur eux.

À l’instauration d’un nouveau statut et de nouvelles obligations, le DMA ajoute une obligation pour les opérateurs susceptibles d’entrer dans les critères d’assurer la conformité à leurs obligations en les intégrant technologiquement dans leurs activités – c’est ce que d’aucuns nomment la compliance by design ou, pour reprendre les termes du DMA, le technological design. À l’instar de ce qui avait été élaboré dans le cadre du RGPD, l’idée serait en substance d’intégrer la norme et la nécessité de s’y conformer par anticipation et d’être en mesure d’en justifier.

En l’absence de réglementation uniforme, ce sont des décisions individuelles prises par des autorités de concurrence particulièrement avancées dans leur compréhension du numérique et de ses enjeux – la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni (ex-État membre) – qui ont façonné l’approche du rôle de gatekeeper, de ses enjeux pour le fonctionnement de l’économie numérique. Si ce n’est l’audace de ces autorités de concurrence dans le renouvellement de l’appréhension des règles, le droit de la concurrence a tout de même ses limites.

À l’aube de l’année 2021, le bilan des premiers pas de l’application du dispositif de droits voisins peut être résumé à une avancée majeure et tout un champ d’interprétation de la loi de transposition et de la directive à construire devant les autorités de concurrence, les juridictions françaises et étrangères au sein de l’Union européenne.

La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 instaurant des droits voisins avait innové en créant de nouveaux droits au bénéfice des éditeurs de presse avec pour corollaire l’imposition de nouvelles obligations aux plateformes. Deux ans se sont quasiment écoulés depuis son adoption et plus d’un an depuis sa transposition en droit français (v. L. n° 2019-775, 24 juill. 2019 ; CPI, art. L. 218-1 s.).