1. V. Dalloz actualité, 1^er déc. 2020, obs. F.-X. Berger.

5. Genèse

2. Dispositions générales et spéciales

Le décret n° 2010-1165 du 1^er octobre 2010 a doté les procédures orales d’un socle de règles communes (C. pr. civ., art. 446-1 à 446-4) étant précisé que l’article 446-2 a été modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017³ et l’article 446-3 a été retouché par le décret du 27 novembre 2020.

1. De la présence à l’absence

Selon sa notice, le décret du 27 novembre 2020¹ « étend […] la possibilité de statuer sans audience et précise cette procédure ainsi que les procédures dans lesquelles le juge dispense une partie de se présenter à une audience ultérieure ». Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021 et s’appliquent aux instances en cours à cette date.