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Compatibilité de la taxe annuelle sur les immeubles possédés en France avec le droit d’établissement et la libre circulation des capitaux
Compatibilité de la taxe annuelle sur les immeubles possédés en France avec le droit d’établissement et la libre circulation des capitaux
Une importante décision de la Cour de cassation Société Elisa en date du 13 décembre 2005 reproduite p. 318 renvoie à la Cour de justice l’examen de plusieurs questions préjudicielles tendant à apprécier la compatibilité de l’imposition de certaines personnes morales possédant directement ou indirectement des immeubles en France avec le droit d’établissement et la libre circulation des capitaux. C’est une décision fortement motivée, qui pose les vraies questions au regard des dernières solutions de la Cour de justice, et qui nous paraît appeler une autre grande décision critique et constructive de la Cour de justice, conduisant à relever l’incompatibilité, au moins partielle, des articles 990 D, 990 E et s. du CGI.