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Droit de la Convention européenne des droits de l’homme
Droit de la Convention européenne des droits de l’homme
(du 1er juillet au 31 décembre 2012)
ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique
CIVIL | Droit international et communautaire | Mariage - Divorce - Couple | Procédure civile | Profession juridique et judiciaire
EUROPÉEN | Principes - Généralités | Procédure
PÉNAL | Atteinte à la personne | Criminalité organisée et terrorisme | Droit pénal international | Peine et exécution des peines
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PÉNAL | Atteinte à la personne | Criminalité organisée et terrorisme | Droit pénal international | Peine et exécution des peines
JCP G n° 3, 14 janvier 2013, doctr. 64
par Frédéric Sudre
